Conditions Générales de Vente

Version du 30/03/2026

1. Objet – Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kraken Labs SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS sous le numéro 994 290 484 00017, dont le siège social est situé 27 quater Avenue de la Duragne, 33850 Léognan (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d’architecture, d’audit, de développement, d’intégration, d’accompagnement technique, d’assistance et plus généralement de services dans le domaine informatique et numérique.​

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestations conclue entre le Prestataire et un Client professionnel, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.​

Les CGV sont communiquées ou mises à disposition du Client préalablement à la conclusion du Contrat et sont réputées acceptées sans réserve par la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’une lettre de mission, d’un contrat-cadre, ou de tout autre document contractuel y faisant référence.​

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.​

2. Documents contractuels – Ordre de priorité

Le Contrat entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante :

des Conditions Particulières, devis, lettre de mission, bon de commande ou contrat signé ;

des présentes CGV ;

des annexes techniques, spécifications, cahier des charges, planning, comptes rendus de cadrage ou tout autre document expressément validé par écrit par les Parties.​

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.​

Aucun échange informel, message instantané, courriel non validé expressément ou document unilatéral du Client ne pourra modifier le Contrat sans accord écrit du Prestataire.​

3. Formation de la commande

Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un bon de commande précisant notamment la nature de la mission, le périmètre, les hypothèses, les exclusions, les livrables, le calendrier indicatif, les modalités d’intervention, les conditions financières et, le cas échéant, les conditions de recette.​

La commande est ferme à compter de la signature du devis ou de tout document contractuel équivalent, y compris par voie électronique.​

Toute demande de modification du périmètre, des livrables, du planning, des charges, des accès, des hypothèses de départ ou de l’environnement technique devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. Une telle modification pourrait entraîner un ajustement des délais, des prix, de l’organisation des Prestations et, le cas échéant, l’émission d’un avenant ou d’un nouveau devis.​

4. Description des Prestations

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont décrites dans les Conditions Particulières. Les délais, charges et plannings communiqués par le Prestataire sont établis sur la base des informations disponibles à la date de l’offre et des hypothèses expressément retenues.​

Sauf stipulation contraire expresse, les Prestations du Prestataire relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mobiliser les compétences, diligences et moyens raisonnables attendus d’un professionnel du secteur pour exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art.​

Le Client reconnaît que la réussite d’un projet dépend également de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment la qualité des informations transmises, la disponibilité des équipes du Client, l’état des systèmes existants, les contraintes de sécurité, la qualité des données, les dépendances à des outils ou fournisseurs tiers, ainsi que la réactivité du Client dans ses validations et arbitrages.​

5. Collaboration du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire pendant toute la durée du Contrat. À ce titre, il s’engage notamment à :

fournir en temps utile toutes informations, documents, accès, jeux de données, identifiants, environnements et ressources nécessaires ;

désigner un interlocuteur principal disposant des pouvoirs de décision utiles ;

assurer la disponibilité raisonnable de ses équipes et décideurs ;

exprimer clairement ses besoins, contraintes et priorités ;

valider ou refuser en motivant les livrables et demandes du Prestataire dans les délais convenus ;

réaliser, sous sa responsabilité, les sauvegardes utiles de ses systèmes, données et environnements, sauf stipulation contraire expresse.​

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, surcoûts, anomalies ou indisponibilités résultant d’un manquement du Client à ses obligations de collaboration.​

Lorsque l’exécution des Prestations est empêchée ou ralentie du fait du Client, les échéances contractuelles sont prolongées d’autant. Le Prestataire pourra également facturer les temps d’attente, de replanification, de mobilisation inutile ou de reprise induits par ce manquement, sur la base du tarif convenu.​

6. Modalités d’exécution

Les Prestations peuvent être réalisées à distance et/ou sur site selon ce qui est prévu dans les Conditions Particulières.​

Le Prestataire reste libre de déterminer l’organisation de ses moyens, outils, méthodes, séquences d’intervention et affectations internes, sous réserve du respect de ses engagements contractuels.​

Le Prestataire peut faire intervenir les collaborateurs, salariés, freelances ou sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité, dès lors qu’ils présentent les compétences adaptées et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.​

7. Validation – Recette – Acceptation des livrables

Sauf procédure spécifique prévue dans les Conditions Particulières, tout livrable remis au Client devra être vérifié par celui-ci dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa transmission.​

À défaut de réserves écrites, précises et détaillées notifiées dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve.​

En cas de réserves recevables, le Prestataire corrigera, dans un délai raisonnable, les seuls écarts substantiels entre le livrable remis et les spécifications expressément convenues. Les demandes nouvelles, changements de préférence, évolutions fonctionnelles, ajustements d’ergonomie, besoins non formalisés ou éléments sortant du périmètre initial donneront lieu, le cas échéant, à devis complémentaire.​

Aucune recette tacite négative, ni refus global non motivé, ne pourra être opposé au Prestataire pour des anomalies mineures ou sans impact substantiel sur l’usage convenu du livrable.​

8. Prix – Frais – Révision

Les Prestations sont facturées aux tarifs figurant dans les Conditions Particulières, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.​

Sauf stipulation contraire, les Prestations sont facturées soit au forfait, soit au temps passé sur la base d’un taux journalier moyen (TJM) ou d’un tarif horaire, selon les modalités prévues au Contrat.​

Les frais annexes, notamment de déplacement, hébergement, restauration, achats spécifiques, licences, services tiers ou outils imposés par le Client, sont facturés en sus soit sur justificatifs, soit selon forfait convenu.​

Toute journée planifiée annulée ou reportée par le Client moins de deux (2) jours ouvrés avant son démarrage pourra être facturée en tout ou partie si elle n’a pas pu être réaffectée.​

Sauf accord contraire, les tarifs du Prestataire peuvent être révisés une fois par an pour les contrats s’inscrivant dans la durée, sous réserve d’une information écrite préalable du Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’accord du Client sur les nouveaux tarifs pour les seules prestations futures non encore commandées, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve du règlement des Prestations déjà réalisées ou engagées.​

9. Facturation – Paiement – Retard

Sauf stipulation contraire, les factures sont émises selon l’avancement des Prestations, mensuellement, à la commande, à l’atteinte de jalons, ou à la livraison, selon ce qui est prévu dans les Conditions Particulières.​

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.​

Aucune compensation, retenue, suspension ou déduction unilatérale ne pourra être opérée par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire ou décision de justice devenue définitive.​

En cas de retard de paiement, seront dus de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce ;

l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement ;

et, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification.​

En cas de retard de paiement, de dégradation de la solvabilité du Client, d’incident de paiement ou de contestation manifestement abusive, le Prestataire pourra, après notification écrite, suspendre l’exécution des Prestations, refuser toute nouvelle commande, exiger un paiement anticipé ou des garanties, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.​

10. Durée – Suspension – Résiliation

La durée du Contrat est celle prévue dans les Conditions Particulières.​

En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure écrite exposant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.​

Le Prestataire pourra suspendre ou résilier tout ou partie du Contrat, après notification écrite et sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en cas de non-paiement, d’absence de coopération du Client, d’atteinte à la sécurité des personnes ou des systèmes, d’usage illicite des livrables, d’injonction d’une autorité compétente, ou de survenance d’un cas de force majeure empêchant durablement l’exécution.​

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, demeurent immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Prestations réalisées, engagées, réservées ou replanifiables avec difficulté, ainsi que les frais irrévocablement engagés pour les besoins du Contrat, à condition qu’ils soient justifiés ou prévus contractuellement.​

11. Propriété intellectuelle

11.1 Éléments préexistants

Chacune des Parties demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses éléments préexistants, connaissances, méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, logiciels, modèles, gabarits, documentations, contenus, scripts, composants, savoir-faire, procédures, inventions, concepts et plus généralement tout élément conçu ou détenu antérieurement au Contrat, ou développé indépendamment de celui-ci.​

Aucun transfert de propriété n’intervient sur ces éléments préexistants du seul fait de l’exécution du Contrat.​

11.2 Livrables spécifiques

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les livrables spécifiques créés par le Prestataire pour les seuls besoins du Client sont concédés au Client à titre de licence non exclusive, non cessible, non transférable, pour ses besoins internes professionnels, à compter du paiement intégral des sommes dues.​

Toute cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client devra être expressément prévue par écrit, et préciser de manière détaillée la nature des droits cédés, les livrables concernés, les modes d’exploitation autorisés, le territoire, la durée et le prix correspondant. À défaut, aucune cession ne sera réputée consentie.​

11.3 Réserve de propriété intellectuelle et paiement

Le Client ne pourra exploiter, reproduire, adapter, diffuser, remettre à un tiers ou mettre en production un livrable dans des conditions dépassant les droits concédés tant que l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat n’aura pas été réglée.​

11.4 Réutilisation du savoir-faire

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser librement ses idées, concepts, méthodes, procédés, compétences, bonnes pratiques, architectures génériques et savoir-faire non spécifiques, ainsi que les briques techniques génériques non exclusivement développées pour le Client, sous réserve de ne pas réutiliser les informations confidentielles du Client ni ses éléments protégés propres.​

11.5 Éléments tiers et open source

Le Client reconnaît que certains livrables peuvent intégrer des composants, bibliothèques, frameworks, outils, services ou contenus tiers, y compris open source, soumis à leurs propres conditions de licence. Le Prestataire informera le Client de leur présence lorsqu’ils sont substantiels pour l’exploitation du livrable, mais il appartient au Client de respecter les licences applicables dans le cadre de son exploitation.​

12. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, procédés, codes, configurations, secrets d’affaires et plus généralement toute information identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel ressort des circonstances, obtenus dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat.​

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice de manière licite, qui sont devenues publiques sans faute de sa part, qui lui ont été valablement communiquées par un tiers non tenu à confidentialité, ou dont la divulgation est requise par une loi, un règlement ou une décision d’une autorité compétente, sous réserve dans ce dernier cas d’en informer préalablement l’autre Partie dans la mesure permise.​

Les obligations du présent article demeureront en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, sans préjudice des secrets d’affaires bénéficiant d’une protection plus longue en application de la loi.​

13. Données personnelles

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 et de la législation française applicable.​

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les Parties concluront, si nécessaire, un accord de traitement de données conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment l’objet, la durée, la nature, les finalités du traitement, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et les obligations respectives des Parties.​

Le Client demeure en tout état de cause responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, de l’information des personnes concernées, du choix des bases légales appropriées, de la pertinence des données confiées au Prestataire et des instructions qu’il lui donne.​

14. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs, matériels et prouvés résultant d’un manquement qui lui est exclusivement imputable dans l’exécution des Prestations.​

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de marge, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte d’image, perte de clientèle ou manque à gagner ;

des pertes, altérations ou destructions de données lorsque le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires ou que les dommages trouvent leur origine dans ses systèmes, ses outils, ses choix techniques ou ceux de tiers ;

des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables, à une modification non autorisée, à une utilisation hors des préconisations du Prestataire, ou à l’intervention d’un tiers non autorisé ;

des défaillances imputables à des logiciels, services, API, hébergeurs, fournisseurs cloud, opérateurs de télécommunication ou autres prestataires tiers.​

Sauf faute lourde, dolosive, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Prestataire, violation de l’obligation de confidentialité, ou disposition légale d’ordre public contraire, le montant total cumulé de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Si le Contrat a une durée inférieure à douze (12) mois, le plafond est limité au montant hors taxes effectivement payé au titre des Prestations concernées.​

Le Client s’engage à formuler toute réclamation motivée par écrit dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait dommageable, sans préjudice des délais légaux impératifs qui prévaudraient le cas échéant.​

15. Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité en cohérence avec la nature de ses Prestations et s’engage à en fournir une attestation sur demande.​

16. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.​

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et justifier, sur demande, de sa survenance et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat.​

Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des obligations empêchées est suspendue. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité, par notification écrite.​

17. Sous-traitance

Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité, sous réserve de sélectionner des intervenants présentant des compétences et garanties adaptées, et de les soumettre à des obligations de confidentialité, de sécurité et, le cas échéant, de protection des données appropriées.​

18. Non-sollicitation de personnel

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, d’embaucher directement tout salarié du Prestataire ayant participé de manière déterminante aux Prestations, ou de provoquer sciemment la rupture de sa relation contractuelle avec le Prestataire.​

Cette clause ne s’applique pas aux candidatures spontanées non provoquées par le Client, aux réponses à des offres d’emploi publiques non ciblées, ni aux relations avec des intervenants indépendants non liés d’exclusivité au Prestataire, sauf manœuvre de contournement démontrée.​

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute fixe du salarié concerné, ou, s’il s’agit d’un intervenant non salarié, à six (6) mois d’honoraires moyens facturés pour son intervention, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander réparation de son préjudice complémentaire sur justification si celui-ci est supérieur.​

19. Référence commerciale

Le Prestataire ne pourra citer le nom, le logo ou la marque du Client comme référence commerciale qu’avec l’accord préalable et écrit du Client, pouvant être donné dans les Conditions Particulières ou postérieurement.​

À défaut d’accord exprès, aucune communication externe nominative ne pourra être faite par le Prestataire. Toute étude de cas, témoignage, publication détaillée ou communication comportant des informations identifiantes ou stratégiques devra en tout état de cause faire l’objet d’une validation écrite préalable du Client.​

20. Réversibilité – Restitution

À la fin du Contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remettra au Client les livrables contractuellement prévus et en sa possession dans un format raisonnablement exploitable au regard de la nature de la mission.​

Toute assistance supplémentaire de réversibilité, transfert de compétence, migration, documentation complémentaire, support à la reprise par un tiers, export de données, passation ou intervention postérieure à la fin du Contrat donnera lieu à facturation complémentaire, sauf stipulation contraire expresse.​

21. Preuve – Signature électronique

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux documents échangés par voie électronique, y compris aux courriels, devis signés électroniquement, bons pour accord dématérialisés, systèmes de signature électronique, outils de ticketing, espaces collaboratifs, comptes rendus validés et journaux d’intervention, sous réserve qu’ils permettent d’identifier raisonnablement leur auteur et leur contenu.​

22. Nullité partielle – Tolérance

La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.​

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation pour l’avenir.​

23. Mise à jour des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.​

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la commande ou du devis concerné. Toute nouvelle version ne s’appliquera aux contrats en cours que pour les prestations futures et sous réserve d’une information écrite préalable du Client, voire d’un avenant lorsque cela est nécessaire.​

24. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV et les Contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.​

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.​

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.​